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Groupement Interrégional de Recherche Clinique et d'Innovation Grand Ouest

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LES ESSAIS INDUSTRIELS - LE Contrat Unique

Contrat Unique

 

Le dispositif du Contrat Unique a été mis en place en 2014 avec l'instruction N° DGOS/PF4/2014/195 relative à la mise en place d'un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics.

Ce nouveau dispositif doit permettre de raccourcir le délai de contractualisation entre les établissements de santé et les promoteurs industriels.

Cette convention est unique parce qu’elle associe, pour un même lieu de recherche, le promoteur industriel, l’établissement de santé et, le cas échéant, une structure tierce destinataire de contreparties financières.

Elle a vocation à être utilisée à l’identique par tous les établissements de santé français participant à une même recherche biomédicale.

Tous les documents relatifs à l'établissement de contrats uniques sont disponibles sur le site internet du Ministère de la Santé.

Les conditions :

La DGOS évalue annuellement l’usage du contrat unique fait par les établissements de santé et attribue une dotation incitative aux établissements remplissant les codifiions fixées sous forme de MERRI.